Intervention de Odette Terrade

Cet amendement traduit notre conception de l’activité des commissions de surendettement.

Il vise tout simplement à faire en sorte que les situations examinées par la commission fassent l’objet d’une évaluation régulière, notamment pour pallier le risque d’une nouvelle et complexe procédure d’instruction d’une nouvelle délibération.

L’objectif est d’instituer un suivi, fût-il relativement formel, du respect de leurs engagements par les parties prenantes, afin d’envisager éventuellement des ajustements dans l’application des plans d’apurement.

Il reviendra évidemment à chaque commission, dans le cadre de ses partenariats, de définir, au travers de son règlement intérieur, les conditions de mise en œuvre de ce suivi, dont la finalité est de permettre aux ménages surendettés de sortir de leur situation et de recouvrer une certaine forme de solvabilité financière.