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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21
Philippe Dominati, rapporteur :L’idée d’un réexamen périodique de la situation du débiteur par la commission de surendettement peut, à première vue, sembler intéressante, mais sa mise en œuvre aurait à notre avis des effets pervers.
En effet, dans cette hypothèse, les mesures prises par la commission de surendettement ne seraient que temporaires, ce qui pourrait retarder le règlement de la situation du débiteur.
De surcroît, le dispositif proposé semble superfétatoire, dans la mesure où, en cas de changement de la situation, l’intéressé a la possibilité de redéposer son dossier à la commission de surendettement. Cette pratique est d’ailleurs courante.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
