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Intervention de Monique Papon
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 27 bis, amendement 20
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.
Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
