Intervention de Odette Terrade

La création d’un fichier positif est l’une des questions essentielles posées par le développement des prêts aux particuliers, et singulièrement du crédit à la consommation.

Les modalités présentées dans la rédaction actuelle du projet de loi ne nous paraissent guère opérationnelles. En effet, l’article 27 bis prévoit que la création d’un registre national des crédits aux particuliers fera l’objet d’un rapport, qui sera remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et élaboré par un comité dont les membres ne sont pas encore nommés…

Une telle démarche soulève plusieurs difficultés.

Tout d’abord, certaines informations de caractère confidentiel doivent-elles être portées à la connaissance des établissements de crédit par le biais d’un fichier insuffisamment « crypté », qui pourrait fort bien contrevenir aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ?

Ensuite, ce fichier ne sera-t-il pas mis en place de manière précipitée ? Au train où vont les choses, à peine le comité chargé de rédiger le rapport aura-t-il été désigné que celui-ci devra être publié. Cela fait craindre que toutes les garanties ne soient pas réunies pour que ce comité puisse accomplir un travail de qualité.

Nous sommes donc partisans d’un approfondissement de la réflexion. Trois années ne seraient sans doute pas de trop pour mener une concertation suffisamment large et mesurer toutes les implications de la mise en place d’un tel fichier. Il s’agit bien sûr d’un amendement de repli par rapport à celui que viennent de présenter nos collègues du groupe socialiste.