Nous avons eu de longs débats sur ce sujet au sein de la commission spéciale. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier la majorité sénatoriale de n’avoir pas contribué à prolonger ces discussions en déposant elle aussi des amendements…
Les deux présents amendements sont contradictoires.
Celui qui a été présenté par Mme Terrade tend à revenir à la position initiale de la commission spéciale, …