Intervention de Nicole Bricq

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, notre opposition au dispositif de l’article 35 tient à des raisons tant de forme que de fond.

Sur le plan formel, une réforme institutionnelle est introduite de manière précipitée, sans concertation.

Il est prévu de placer trois organismes sous la responsabilité du directeur de l’Institut national de la consommation, l’INC. Il s’agit en quelque sorte d’une mutualisation-fusion. En même temps, on nous assure que chacun de ces organismes conservera son président et son statut d’autorité administrative indépendante. Comment vont cohabiter les trois présidents ? Comment une autorité administrative peut-elle conserver son indépendance si elle ne dispose pas de ses propres services ? Tout cela n’est pas clair, et l’application du dispositif de l’article 35 risque de présenter des difficultés qui serviront sans doute, à terme, à justifier une fusion pure et simple. De plus, on peut penser que les Assises de la consommation ont travaillé sur cette question : ne conviendrait-il pas de prendre en compte leurs conclusions, dans le cadre d’une discussion globale ?

Cet article aurait donc mérité de faire l’objet d’un véritable débat. Or le Sénat n’a pu l’examiner lors de la première lecture, puisqu’il a été introduit à l’Assemblée nationale, et l’on attend maintenant de lui un vote conforme ! Le Gouvernement aurait au moins pu nous informer de sa volonté de mettre en place une telle réforme, qui ne se conçoit pas en six mois…

Il serait nécessaire qu’un projet de loi entièrement consacré aux droits des consommateurs nous soit soumis, afin que nous puissions débattre de l’action de groupe, qui me paraît plus intéressante que le développement de la médiation, dont on connaît les limites.

Mais pour l’heure, chers collègues de la majorité, vous allez approuver un texte sans en mesurer la portée : vous prenez pour argent comptant les arguments du Gouvernement relatifs aux synergies. C’est dommage, car nous ne savons pas très bien ce que la mise en œuvre du dispositif de cet article bancal va donner dans la durée. Je n’ai rien contre le directeur de l’INC, mais nous ignorons de quoi il retourne…