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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 35
Christine Lagarde, ministre :
Je rappellerai les objectifs généraux du dispositif de l’article 35.
Il s’agit de mutualiser des moyens aujourd’hui répartis entre trois organismes, la Commission de la sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et l’Institut national de la consommation. Nous souhaitons instaurer une synergie entre ces trois présidences, sans les fusionner, en mettant leurs moyens en commun pour former une sorte de groupement d’intérêt économique.
Cette mesure proposée par le secrétaire d’État à la consommation, M. Novelli, n’a pas pour finalité première de permettre des économies de moyens, …
