Intervention de Daniel Raoul

En ce qui concerne la fixation du taux de l’usure, je reconnais que la position de M. le rapporteur a évolué au long de la discussion de ce texte.

En revanche, nous restons sur notre faim s’agissant du fichier positif. La situation sur le terrain, marquée en particulier par la progression considérable du nombre de dossiers de surendettement déposés dans les centres communaux d’action sociale, montre qu’il est grand temps de faire de la prévention ! À cet égard, le moyen le plus efficace est bien la création d’un fichier positif. Je peux comprendre les réticences de la CNIL, mais il faudra bien parvenir un jour à endiguer cette montée dramatique du surendettement, dont les budgets communaux supportent les conséquences.

Même s’il y a eu progression entre le projet de loi initial et le texte adopté par l’Assemblée nationale, il me semble que l’on est resté au milieu du gué : M. le rapporteur aurait pu faire d’autres pas dans notre direction, sa marge de progression n’est pas négligeable ! Ce projet de loi comporte beaucoup d’effets d’annonce, en particulier sur la question du fichier positif, et certaines de ses dispositions sont d’ordre « cosmétique » : nous ne pouvons le voter en l’état.