Intervention de François Zocchetto

J’ajoute – et cela renforce ma position – qu’une proposition de loi reprenant les termes de ces amendements a d’ores et déjà été déposée au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je souhaite – cela vous fera plaisir ! – que nous puissions en discuter dans les semaines ou les mois qui viennent.