Intervention de Éric Besson

Il existe un lien absolu entre immigration légale et intégration. Si l’on veut intégrer les étrangers sur notre territoire, il faut en passer par une immigration légale. À l’inverse, les exemples d’ouverture supposée généreuse des frontières ont toujours abouti au résultat inverse, à savoir le développement des marchands de sommeil, la montée du racisme et de la xénophobie, l’échec de l’intégration. De même, toutes les actions dites « de régularisation massive » ont conduit à des échecs et provoqué des appels d’air.

Madame Assassi, monsieur Gautier, depuis trois mois que cette question a resurgi dans le débat public, personne, pas une association, n’a pu rapporter qu’un particulier ou un bénévole aurait été condamné pour avoir porté secours à un étranger en situation irrégulière, pour l’avoir hébergé provisoirement ou pris en auto-stop, pour lui avoir donné à manger, etc. Depuis plus de soixante-trois ans que cet article L. 622–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est en vigueur, aucune condamnation n’a jamais été prononcée. Ce que certains appellent le délit de solidarité est un délit pour le moins mythique, fantasmé, rêvé. Il est donc difficile de supprimer quelque chose qui n’existe pas !

En outre, madame la sénatrice, vous proposez que les associations à but non lucratif qui portent assistance aux étrangers en situation irrégulière soient exclues du champ d’application de cet article. C’est précisément sur ce point que je m’étais permis de reprendre la démonstration de Jean-Pierre Chevènement, qui, confronté à cette même suggestion, avait opposé les mêmes arguments.

Madame Assassi, monsieur Gautier, notre loi de 1901 sur les associations est l’une des plus libérales en Europe, si ce n’est la plus libérale. Dès lors, il serait très facile à deux ou trois passeurs de créer une association de ce type à vocation supposée humanitaire afin de se protéger de toute poursuite, de toute perquisition, de toute interpellation.

En 1998, le Parlement avait confié au Gouvernement le soin de fixer, par décret, la liste des associations bénéficiant d’une protection légale. Jean-Pierre Chevènement avait alors expliqué les risques que faisait courir une telle disposition. Or il se trouve que celle-ci fut censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis lors, nous en sommes là.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’existe pas de délit de solidarité dans notre pays. J’aurai peut-être l’occasion de revenir sur cette question si la proposition de loi que certains d’entre vous ont déposée est examinée par votre assemblée.