Intervention de Michel Charasse

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Même si l’on modifiait la loi dans le sens que proposaient mes amis M. Charles Gautier et Mme Alima Boumediene-Thiery et que souhaite Mme Éliane Assassi, on ne réglerait pas le problème que je viens de soulever, …

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