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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 26
Éliane Assassi :Cet amendement est lié à l’amendement n° 26, précédemment examiné. Nous souhaitons que ne soient pas non plus concernés par le délit d’aide au séjour irrégulier les établissements et services de santé, ainsi que leurs bénévoles et salariés lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services.
