Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à réduire le champ des ordonnances pouvant être prises par le juge aux seuls cas de désistement et de non-lieu à statuer, ce qui a pour effet d’ouvrir un peu plus le champ de recevabilité des requêtes.

J’ai bien conscience du fait que la suppression de l’exigence de requête motivée, que nous demandait tout à l'heure M. le ministre et que nous avions proposée en commission, apporte de ce point de vue une garantie concernant le tri des requêtes. Mais je ne suis pas convaincue qu’elle ait pour autant pour effet de réduire le champ de ces ordonnances aux seuls cas de désistement et de non-lieu à statuer.

Il me semble en effet dangereux de laisser cette porte trop ouverte, puisque c’est de là qu’émane en réalité la véritable injustice : que la demande ne soit même pas examinée au fond.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, qui a pour objet d’exclure du champ des ordonnances plusieurs moyens tirés notamment de l’incompétence de la Cour ou de l’irrecevabilité manifeste de la demande.

Je suis prête à faire une concession sur le moyen tiré de l’irrecevabilité manifeste du recours, mais les autres moyens nous semblent constituer des obstacles importants à l’examen au fond de la demande par le juge ; c’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’ils ne soient pas retenus.

Le véritable enjeu de cette procédure est l’octroi à l’étranger du statut de réfugié. Ce n’est qu’après de nombreuses péripéties que cette demande sera précisément examinée, une fois l’étranger admis sur le territoire et une fois sa demande d’asile formulée.

Admettre que la demande d’un étranger puisse être rejetée à ce stade, c’est en réalité assurer une meilleure fluidité de la procédure d’octroi de l’asile ultérieurement. Cette procédure agira alors comme un filtre, un canal de régularisation, sans même que l’étranger ait pu justifier au fond de sa demande.

À mes yeux, les économies d’échelle permises par la visioconférence, le gain de temps opéré par la procédure délocalisée et la célérité découlant de l’institution d’un juge unique doivent permettre d’ouvrir un peu plus les vannes de la recevabilité des requêtes.

Je considère la procédure du rejet au tri comme une injustice. Ne la maintenons pas de manière détournée en laissant le soin à un décret de fixer les conditions de recevabilité des requêtes !

Cet amendement a justement l’ambition de contribuer à définir quelque peu le contenu de ces règles de recevabilité, en les allégeant.