Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement constitue en réalité une provocation, dont l’inspirateur est M. François Bernard, ancien président de la Cour nationale du droit d’asile. Il a pour objet de conférer à la CNDA la possibilité de statuer au fond sur la demande d’asile dans la même décision que celle qui vise à annuler un refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile.

M. le rapporteur a apporté l’explication que j’attendais puisqu’il a considéré que cette possibilité était de nature à accroître les risques de confusion des procédures. C’est exactement ce que nous reprochons à cette proposition de loi : confondre les procédures, et donner à la CNDA un pouvoir qui ne lui appartient pas, celui de prendre des mesures qui relèvent de la police administrative des étrangers.

Je souhaitais relever une autre confusion, de nature différente : la CNDA sera amenée à statuer sur une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Admettons qu’elle confirme un refus et que l’étranger se trouve conduit, par un heureux hasard, à déposer tout de même une demande d’asile au fond. La même juridiction sera donc amenée à statuer sur une situation qu’elle n’a pas souhaitée : comment peut-on douter qu’elle ne tirera pas toutes les conséquences de son refus initial ?

Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé tout à l’heure que la CNDA n’était pas liée. Certes, mais comment son examen pourrait-il être objectif puisqu’elle aura déjà jugé cette affaire ? Sera-t-elle amenée à se déjuger ? Certainement pas ! L’étranger sera ainsi condamné à ne pas obtenir l’asile.

Il me semble donc que la confusion des procédures, inhérente à ce texte, est entretenue par le titre adopté par la commission : la proposition de loi est relative à « l’unification du contentieux de l’asile ».

Vous l’avez dit vous-même : l’admission sur le territoire au titre de l’asile n’est pas l’asile. Il s’agit d’un contentieux qui n’a rien à voir avec l’asile, puisque l’étranger pourra, s’il le souhaite, déposer une autre demande.

Monsieur le rapporteur, selon les réponses que vous m’apporterez sur les points que je viens d’évoquer, je pourrais être amenée à retirer mon amendement.