Intervention de Éliane Assassi

Aux termes de la proposition de loi, les décisions de la CNDA ne seraient pas susceptibles d’appel, mais pourraient seulement faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Actuellement, les décisions du tribunal administratif sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. Cependant, ce recours n’est pas suspensif, ce qui, malheureusement, le rend souvent vain. C’est d’ailleurs le motif que vous invoquez, monsieur le rapporteur, lorsque vous écrivez que cette « garantie supplémentaire est très théorique. Avant que la cour administrative d’appel ait statué, soit l’étranger a été admis sur le territoire français, soit il a été éloigné ».

Vous reconnaissez donc le caractère théorique de l’appel, mais, au lieu de le rendre opérant et protecteur pour les étrangers, vous préférez purement et simplement le supprimer !

Pour notre part, nous avions déposé en octobre 2008 une proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif afin de porter ce délai d’appel à un mois et de rendre le recours suspensif. C’est également l’idée que nous avions défendue en octobre 2007, lors de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Nombre de nos collègues avaient alors dénoncé le délai de quinze jours imposé pour la formation de l’appel dans le cadre de la nouvelle procédure créant un recours suspensif.

Le recours ne sera effectif que si l’appel est lui aussi suspensif ; sinon, comme l’indique très bien M. le rapporteur, rien n’empêchera les autorités d’éloigner l’étranger du territoire avant même que la cour d’appel ne statue.

La situation que nous présente la proposition de loi est néanmoins différente du fait que la possibilité de faire appel n’existe plus. Nous souhaitons donc la réintroduire en l’adaptant à la nouvelle procédure devant la CNDA, puisque celle-ci est une juridiction nationale alors que les cours administratives d’appel ont une compétence limitée à leur ressort.

C’est pourquoi nous proposons de faire du Conseil d’État la juridiction compétente pour former appel, ce qu’il est encore dans de rares cas. De plus, nous intégrons nos propositions de porter le délai d’appel à un mois et de rendre cet appel suspensif.