Intervention de Jean Louis Masson

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 1er

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

À la différence de M. Buffet, je ne pense pas que l’obligation de motivation constitue un avantage pour le demandeur d’asile.

Il me semble évident que, si le demandeur d’asile n’est pas tenu de motiver sa requête, …

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