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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 3, amendement 13
Éliane Assassi :De même que les auteurs de l’amendement n° 13 rectifié bis, nous sommes opposés à la possibilité pour le président de la CNDA de recourir aux ordonnances dans le cadre du contentieux lié au refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
