Intervention de Yves Jégo

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 31 bis

Yves Jégo, secrétaire d'État :

Il s’agit d’un amendement de précision tendant à modifier l’article de référence pour rendre pleinement applicable l’ensemble du dispositif prévu par le code civil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion