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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 31 bis
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un amendement de précision tendant à modifier l’article de référence pour rendre pleinement applicable l’ensemble du dispositif prévu par le code civil.
