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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
