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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 1er
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Dans l’hypothèse que vous envisagez, et sous cette réserve-là, ce coût est clairement supporté par l’État.
