Intervention de Guy Fischer

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 2, amendement 1

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

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