L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.