Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 2, dont je rappelle qu’il prévoit que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personne mise en examen pour les causes définies à l’article 706-167 du code de procédure pénale sont applicables même après la date de cessation des paiements.

Cela remet en cause l’essence même de la procédure collective, puisque, par hypothèse, les faits poursuivis sont antérieurs à son ouverture.

L’application des dispositions prévues dans cet alinéa engendrerait des conflits graves qui ne feraient que compliquer les choses.

Cela étant, monsieur le président, pour donner à cet amendement une chance de prospérer, et dans un souci de cohérence, je souhaite le rectifier, car il convient de supprimer également l’alinéa 7 du même article 2.