Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 2, amendement 4
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, et ainsi libellé :
Alinéas 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
