Intervention de François Zocchetto

En commission, j’avais émis un avis favorable sur cet amendement en attirant l’attention de M. Mézard sur la nécessité, dans un souci de cohérence, de supprimer également l’alinéa 7 de l’article 2.

Je ne puis donc qu’être favorable à l’amendement n° 4 ainsi rectifié ter.