Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 2
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement vise à rendre l’article 2 applicable en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
