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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3, amendement 7
Guy Fischer, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
spéciales
par les mots :
en matière pénale
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
