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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3, amendement 7
Guy Fischer, président :L’amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Au début, insérer les mots :
Après décision du juge des libertés et de la détention,
2° Remplacer les mots :
toute personne qualifiée
par les mots :
toute personne habilitée par la loi
La parole est à M. Jacques Mézard.
