Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Il peut donc s’agir des déménageurs, me dit le président de la commission des lois. S’il ne s’agit que des déménageurs et des garagistes…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion