Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

… ou des vétérinaires, dans ces conditions, ayant bien entendu votre observation, et sachant qu’elle figurera au Journal officiel et qu’il n’y aura donc plus aucune difficulté, j’irai jusqu’à retirer cet amendement !

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