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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3, amendement 5
Guy Fischer, président :L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ou partielle de la saisie.
La parole est à M. Jacques Mézard.
