Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que j’irai jusqu’à retirer cet amendement-ci !

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