Intervention de François Zocchetto

Ce qui importe, mon cher collègue, c’est que le recours soit suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée. Il s’agit tout de même d’éviter que la personne mis en cause ne dissipe le bien dont, éventuellement, la juridiction d’appel maintiendrait la saisie.

Si notre assemblée estime qu’il faut l’adopter, je ne m’opposerai pas à cet amendement au nom de la commission, bien que je ne le trouve pas nécessaire.

Je souhaiterais néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.