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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3
François Zocchetto, rapporteur :Le texte qui a été adopté par la commission me semble avoir l’avantage d’être clair et facilement compréhensible. M. Mézard pourrait-il tenter de nous convaincre à nouveau de l’intérêt qu’il y aurait à supprimer la fin de l’alinéa 13 ? Pour ma part, j’ai de la peine à percevoir cet intérêt…
