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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3, amendement 8
Guy Fischer, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 27
I - Supprimer les mots :
Le procureur de la République ou
II - Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
