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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3, amendement 8
Guy Fischer, président :L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
sur commission rogatoire
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
juge des libertés et la détention
La parole est à M. Jacques Mézard.
