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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3, amendement 11
Guy Fischer, président :L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
, sur commission rogatoire,
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 15?
