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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Comme je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale en réponse à Jean-Pierre Michel, je suis tout à fait convaincu par les arguments du rapporteur. Je sais qu’il s’agit pour beaucoup d’entre vous d’un amendement important.
Nous y sommes donc favorables.
