Intervention de François Zocchetto

Cet amendement va à l’encontre de l’économie générale du texte, dont le but est de permettre au juge pénal d’assurer rapidement l’indisponibilité des biens susceptibles d’être ultérieurement confisqués. À cette fin, la saisie pénale est prioritaire par rapport aux procédures civiles d’exécution qui, si elles ont été engagées antérieurement, sont suspendues – et non annulées - pendant le temps de la saisie pénale.

Toutefois, comme le prévoit expressément la proposition de loi, le créancier ayant diligenté une procédure d’exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d’une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d’exécution est devenue opposable. L’alinéa 18 de l’article 3 dispose en effet : « En cas de reprise d’une procédure civile d’exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n’ont pas à être réitérées. »

En outre, lorsque le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, le juge pénal peut autoriser un créancier – un créancier « classique » - à engager ou à reprendre une procédure civile d’exécution.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il n’est toutefois pas inutile de demander au Gouvernement des précisions sur cette question, la seule qui fasse encore véritablement débat. Je m’associe donc aux interrogations de Jacques Mézard sur le sort des délais de péremption en matière de saisie immobilière civile. Nous devons avoir l’assurance qu’ils seront effectivement interrompus.