Intervention de Jean-Marie Bockel

Le Gouvernement souscrit à l’avis défavorable émis par le rapporteur, pour des raisons tenant au respect de l’économie générale du texte. Cette position n’a toutefois que peu d’importance au regard de notre échange, monsieur Mézard, qui figurera au Journal officiel et aura une valeur, même modeste, pour l’interprétation de la loi.

Au nom du Gouvernement, je vous dis clairement que la saisie pénale devra primer sur la saisie immobilière civile – c’est l’un des aspects importants de ce texte –, en m’empressant de préciser que, à ce stade, il s’agit bien de saisie et non de confiscation. En cas de saisie pénale, le décret du 27 juillet 2006 ne s’appliquera pas ; la saisie pénale vaudra en effet interruption du délai auquel vous avez fait référence. Les formalités de publication n’auront pas à être réitérées au cours de la saisie pénale, ni à son issue.

Voilà une réponse claire et à l’auteur de l’amendement et au rapporteur.