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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3
François Zocchetto, rapporteur :De façon à lever toute ambiguïté pour les procédures à venir, je souhaiterais que vos propos puissent être repris dans la circulaire d’application, monsieur le secrétaire d’État.
