Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Je m’y engage : ce sera repris dans la circulaire d’application, monsieur le rapporteur.
