Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Compte tenu de cet échange, je le retire, monsieur le président, ayant compris qu’il n’y aurait pas de problème avec le délai de péremption.

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