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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3 bis, amendement 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil
La parole est à M. Jacques Mézard.
