Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3 bis

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Il nous semble difficile de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire, sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.

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