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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3 bis
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et s’associe aux remerciements exprimés par le rapporteur.
