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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 9 bis nouveau
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement a tout d’abord une portée rédactionnelle.
Il tend également à rappeler, comme le prévoit déjà l’article 131-21 du code pénal s’agissant des personnes physiques, que la peine de confiscation est encourue de plein droit pour l’ensemble des infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.
