Intervention de Guy Fischer

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 9 bis nouveau

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L’article 9 bis est donc ainsi rédigé.

Chapitre III

Dispositions de coordination, relatives à la coopération internationale et à l’outre-mer

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