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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article additionnel après l'article 11
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Quelle que soit l’issue du vote qui aura lieu dans quelques instants, permettez-moi dès à présent de remercier la commission des lois pour l’excellent travail qu’elle a mené, sous l’impulsion du rapporteur François Zocchetto et du président Jean-Jacques Hyest.
