Intervention de Michel Houel

Une telle réorganisation est attendue et prévue depuis longtemps. Le texte en est prêt, mais son adoption est pour l’instant retardée, le calendrier parlementaire ne permettant pas d’envisager l’adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière avant plusieurs mois.

Ce projet de loi relatif à l’EIRL peut donc être l’occasion d’anticiper la fusion des trois branches d’OSEO en un seul organisme, ce qui facilitera sa gestion, rendra le dispositif plus lisible et rendra service aux petites et moyennes entreprises. J’ai donc proposé d’introduire sous forme d’amendement la réforme d’OSEO, qui devait initialement figurer dans le projet de loi de régulation bancaire et financière. Ces dispositions ont été intégrées par la commission des lois au texte que nous examinons aujourd’hui.

Je relève cependant une incongruité et, sur cette question très importante, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez une réponse claire et concrète.

L’EIRL a été étendue aux agriculteurs. Pourtant, OSEO, dont l’accompagnement est nécessaire au succès du nouveau dispositif, n’intervient pas auprès des entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros. Les petits agriculteurs ont donc droit à l’EIRL sans pour autant bénéficier de l’accompagnement financier nécessaire. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous comptez faire pour régler ce problème. J’attends non pas des propos compassionnels sur les graves difficultés que rencontrent aujourd’hui les agriculteurs, mais des indications précises sur la façon de résoudre le problème que je soulève.

Ce sont en effet des dispositions réglementaires qui limitent aujourd’hui les possibilités d’intervention dans le domaine agricole. Alors, monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour qu’elles évoluent ?

Pour terminer, je dirai que l’EIRL est un dispositif utile pour les entrepreneurs individuels : en complément d’autres outils, il contribuera à renforcer leur sécurité économique. Certes, l’EIRL ne règle pas d’un coup de baguette magique la question de la protection patrimoniale des entrepreneurs, qui est complexe sur le plan économique et juridique. Néanmoins, ce nouveau statut d’entreprise trouvera son public et, pour les entrepreneurs qui le choisiront, il constituera un cadre protecteur.

Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir sans réserve l’adoption de ce projet de loi.