Intervention de Yves Pozzo di Borgo

… de protéger contre la saisie son patrimoine foncier, moyennant un acte notarié. Je remarque toutefois que le coût de cette formalité – environ 400 euros – n’est pas négligeable.

Comment un entrepreneur unique peut-il protéger son patrimoine personnel de la saisie ? Aujourd’hui, ce projet de loi apporte à la question une réponse et cette clarification opportune lève ainsi un frein éventuel à la création d’entreprise. À ce titre, à l’instar de mon groupe, je soutiens cette démarche.